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Encadrement tarifaire (m)

Ценовой порог

Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l'augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d'un service universel; par extension, l'écart de prix ou le pourcentage d'évolution ainsi fixé

Note: L'encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation